Le droit de succession Belgique. Les droits de succession, personne n’y échappe. Nous mourrons tous un jour. La vie est mortelle. Autant faciliter la vie de nos héritiers et planifier notre succession.
Ce sujet n’est certainement pas très rigolo, mais c’est encore pire quand on a des regrets parce qu’on n’a jamais voulu l’aborder du vivant des personnes que l’on aime. Gérer son budget de son vivant est très important, prévoir l’après l’est tout autant. C’est quand-même dommage d’avoir pris toute une vie pour construire un patrimoine, et plutôt que de le voir dans les mains de ses descendants, le voir partir dans les mains de l’Etat. Bon, vous ne serez plus là, mais quelle image laisserez-vous?
En préambule, toutes les informations récoltées ici le sont dans un but d’ouverture au sujet. Ce ne sont pas des textes de loi. Seuls les juristes, et en particulier les notaires, peuvent vous conseiller et déterminer précisément avec vous la meilleure solution à adopter.
Si j’écris cet article, c’est parce que je suis toujours très triste quand j’entends des histoires de personnes qui ont travaillé dur toute leur vie, mais qui n’ont rien prévu après leur décès. C’est 80% de leur patrimoine qui va dans les poches de l’Etat, alors qu’elles auraient certainement voulu autre chose pour leur argent. Certaines auraient voulu faire plaisir à un proche, d’autres à une association, etc. Quel dommage.
Alors si c’est très important d’apprendre à épargner et gérer un budget lorsque l’on est en vie, il est tout aussi important d’apprendre à gérer sa succession. Certes, ce n’est pas le sujet le plus rigolo, mais c’est quand-même dommage d’épargner … pour l’Etat …
Les droits de succession Belgique, c’est quoi ?
Les droits de succession sont une taxe sur l’héritage. Quand quelqu’un décède, une partie de son héritage va alimenter les caisses de l’Etat.
Les droits de succession sont une matière qui a été régionalisée lors de la réforme de l’Etat de 2001.
En 2020, les régions ont collecté 2,4 milliards d’euros, dont près de la moitié pour la Flandre, le reste revenant aux régions wallonne et bruxelloise.
Le montant reçu lors d’un héritage n’est pas considéré comme un revenu imposable. Il ne faut donc pas en faire mention dans sa déclaration à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP).
Le droit de succession Belgique est-il injuste ?
Oui et non. Oui si l’on considère que tout individu a déjà cotisé toute sa vie, et qu’il doit encore cotiser une fois mort. Oui encore si l’on sait que les personnes les plus fortunées savent s’en défaire, et que c’est donc la classe moyenne qui les paie.
Et non, ils ne sont pas injustes puisqu’ils sont progressifs. Les petites fortunes sont moins taxées que les plus grosses fortunes. De plus, il y a encore et toujours la sécurité de pouvoir refuser un héritage, ce qui est un dispositif intéressant à activer dans le cas où vous savez que la personne décédée dont vous devez hériter a plus de dettes que d’avoirs.
Combien de droits de succession vais-je payer?
La question n’est pas si vite répondue.
Trois critères entrent en jeu :
- le premier est le lieu de résidence du défunt,
- le second est le lien de parenté entre l’héritier et le défunt,
- le troisième est le montant de la succession.
Le lieu de résidence du défunt
Selon que le défunt résidait en région wallonne, bruxelloise ou flamande, ses héritiers, où qu’ils résident, devront s’acquitter des droits de succession dans la région de la dernière résidence du défunt.
Si le défunt a eu plusieurs domiciles, l’administration prend en compte les 5 dernières années de vie du défunt et prend pour référence le lieu où le défunt a résidé le plus longtemps pendant ces 5 dernières années.
Si par exemple, le défunt a résidé 3 ans en Région Wallonne puis 2 ans en Région Flamande, c’est la Région Wallonne qui bénéficiera des droits de succession. S’il a résidé 2 ans en Région Wallonne puis 3 ans en Région Bruxelloise, c’est la Région Bruxelloise qui en bénéficiera. (plus d’informations ici)
Le lien de parenté avec le défunt
Le conjoint ou cohabitant légal
Le conjoint était uni au défunt par les liens du mariage. Attention que le régime matrimonial influence les droits de succession.
Le cohabitant légal est la personne qui était unie au défunt par un document déposé à la commune de la résidence commune. Le cohabitant légal peut-être un frère, une sœur, un cousin, un ami, … mais il ne peut y avoir qu’un seul « couple » par résidence. Si par exemple trois frères et sœurs cohabitent, seul un duo parmi les trois peut se former.
Le cohabitant légal du défunt bénéficie des mêmes avantages dans la succession que la personne mariée sous le régime légal.
Le conjoint ou le cohabitant légal est le premier héritier de la succession et certains biens sont protégés, dont la résidence principale. Le conjoint ou cohabitant légal survivant bénéficie de l’exonération des droits de succession sur le logement, pour autant qu’il était occupé par le duo depuis au moins cinq ans.
En Région Wallonne, le survivant ne devra payer aucun droit de succession sur le logement familial. Il est totalement exonéré. En Région Bruxelloise, ça fonctionne aussi SAUF si le le cohabitant légal a un lien de parenté avec le défunt (il aura des réduction mais devra tout de même s’en acquitter). En Flandre, il vous suffira de prouver que vous viviez avec le défunt depuis au moins une année complète.
Les descendants et ascendants en ligne directe
Ce sont les héritiers du premier rang. Ce sont les parents, les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, arrière-grands-parents du défunt.
Par défaut, ce sont les enfants en ligne directe qui héritent. Si le défunt n’a pas d’enfant(s), ce sont ses parents qui héritent (25% pour chacun des parents) puis les frères et sœurs qui héritent du solde, à part égale (attention, les frères et sœurs du défunt ne font pas partie de la ligne directe, cf. le point suivant).
Le logement familial bénéficie d’une réduction des droits de succession lorsqu’il passe d’une génération à une autre.
Les frères et sœurs
La situation peut se complexifier en cas de divorce et remariage et/ou d’adoption. Le sujet mérite un article à lui tout seul.
Les tantes, oncles, nièces et neveux
Il s’agit ici des héritiers du 3e rang. Cette transmission se fait souvent lorsque le défunt n’avait pas de descendance directe. Ce sont alors ses neveux et nièces qui héritent.
Attention, on s’éloigne dangereusement de la transmission en ligne directe ! Les taux de succession sont très importants ! Le mythe de l’Oncle d’Amérique … c’est un rêve … inaccessible en Belgique ! Les taux de succession vont de 25 à 70% !
Les autres: amis, voisins, copains, soignant …
Vous pouvez tout à fait demander à ce que quelqu’un extérieur à votre famille hérite de votre fortune. Si vous n’avez pas de descendance, vous pouvez lui léguer l’entièreté de votre fortune. Si vous avez une descendance, vous ne pourrez lui léguer qu’une partie, parce que la loi protège vos héritiers directs (la part réservataire).
En cas de cohabitation de fait, que vous viviez avec quelqu’un depuis quelques jours ou quelques dizaines d’années, si vous n’avez conclu ni mariage ni déclaration de cohabitation légale, votre cohabitant ne sera pas repris dans la succession, et l’habitation commune ne sera pas protégée (sauf si la cohabitation est de plus d’un an en Flandre).
Ces « autres » qui ont parfois toute leur importance dans notre cœur sont les plus mal lotis en matière de droit de succession Belgique. Si vous voulez les protéger, vraiment, planifiez votre succession !
Les associations
Vous pouvez aussi léguer tout ou partie de votre fortune à une ou des associations qui vous tiennent à cœur. Celles-ci bénéficient de taux de succession réduits, parfois sous condition (les associations de la Région Flamande doivent être reconnues par le SPF Finances).
| Wallonie | Bruxelles | Flandre | |
| Taux réduit pour les asbl | 7% | 7% | 8,5% |
Les tableaux
L’époux(se) ou le cohabitant(e) légal(e) et descendants et ascendants en ligne directe
| Montant | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
| 0,01€ | |||
| 3% | | | | | |
| 12.500€ | |||
| 4% | | | | | |
| 25.000€ | |||
| 5% | | 3% | | 3% | |
| 50.000€ | |||
| 7% | 8% | || | |
| 100.000€ | |||
| 10% | || | || | |
| 150.000€ | |||
| | | || 9% | || | |
| 175.000€ | |||
| | 14% | ||| | || | |
| 200.000€ | |||
| 18% | ||| 18% | || 9% | |
| 250.000€ | |||
| 24% | 24% | ||| | |
| 500.000€ | |||
| 30% | 30% | ||| 27% |
En Région Wallonne, la première tranche de 12.500€ est totalement exemptée des droits de succession.
Les frères et sœurs
| Montant | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
| 0,01€ | |||
| 20% | 20% | | | |
| 12.500€ | |||
| 25% | 25% | | | |
| 25.000€ | |||
| | | | | | 25% | |
| 35.000€ | |||
| | | | 30% | || | |
| 50.000€ | |||
| | 35% | || | || 30% | |
| 75.000€ | |||
| || | || 40% | ||| | |
| 100.000€ | |||
| || 50% | 55% | ||| | |
| 175.000€ | |||
| ||| | 60% | ||| | |
| 250.000€ | |||
| ||| 65% | 65% | ||| 55% |
Les tantes, oncles, nièces et neveux
| Montant | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
| 0,01€ | |||
| 25% | | | ||
| 12.500€ | |||
| 30% | | | ||
| 25.000€ | |||
| | | | 35% | ||
| 50.000€ | |||
| | 40% | || | ||
| 75.000€ | |||
| || | || 50% | ||
| 100.000€ | |||
| || 55% | 60% | ||
| 175.000€ | |||
| 70% | 70% |
Pour ce type de succession en Flandre, il faut se référer au tableau suivant « Autre ».
Autres relations
| Montant | Wallonie | Bruxelles | Flandre |
| 0,01€ | |||
| 30% | | | | | |
| 12.500€ | |||
| 35% | | | | | |
| 25.000€ | |||
| | | | | | | |
| 35.000€ | |||
| | | | 40% | | | |
| 50.000€ | |||
| | 60% | 55% | | 45% | |
| 75.000€ | |||
| || | || | 55% | |
| 125.000€ | |||
| || | || 65% | || | |
| 175.000€ | |||
| ||80% | 80% | || 65% |
Sources des données
Toutes ces informations sont disponibles (dans le désordre) sur les sites suivants:
Pour la Région Wallonne: https://www.wallonie.be/fr/demarches/sinformer-sur-les-droits-de-succession-en-region-wallonne
Pour la Région Wallonne et Bruxelloise: https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/droits-succession/bruxelles-wallonie
Pour la Flandre: https://www.vlaanderen.be/uw-overheid/werking-en-structuur/hoe-werkt-de-vlaamse-overheid/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/erfbelasting
Pour d’autres informations: https://www.notaire.be/heritage
Comment calcule-t-on les droits de succession?
Les droits de succession se calculent sous forme de tranches. Oui, comme le saucisson.
Le plus simple est de partir d’un exemple.
Monsieur Georges de Liège (Région Wallonne) a pour seule héritière Jane, sa fille, majeure. Il lui lègue 600.000€. Combien Jane devra-t-elle payer de droits de succession?
| Montant | Wallonie | Calculs | Droit | Cumul |
| 0,01€ | ||||
| 3% | 12.500€ | |||
| 12.500€ | 3% de la 1e tranche (12.500€) | 375€ | 375€ | |
| 4% | 12.500€ (25.000 – 12.500) | |||
| 25.000€ | 4% de la 2e tranche (12.500€) | 500€ | 875€ | |
| 5% | 25.000€ (50.000 – 25.000) | |||
| 50.000€ | 5% de la 3e tranche (25.000€) | 1.250€ | 2.125€ | |
| 7% | 50.000€ (100.000 – 50.000) | |||
| 100.000€ | 7% de la 4e tranche (50.000€) | 3.500€ | 5.625€ | |
| 10% | 50.000€ (150.000 – 100.000) | |||
| 150.000€ | 10% de la 5e tranche (50.000€) | 5.000€ | 10.625€ | |
| 14% | 50.000€ (200.000 – 150.000) | |||
| 200.000€ | 14% de la 6e tranche (50.000€) | 7.000€ | 17.625€ | |
| 18% | 50.000€ (250.000 – 200.000) | |||
| 250.000€ | 18% de la 7e tranche (50.000€) | 9.000€ | 26.625€ | |
| 24% | 250.000€ (500.000 – 250.000) | |||
| 500.000€ | 24% de la 8e tranche (50.000€) | 60.000€ | 86.625€ | |
| 30% | 100.000€ (600.000 – 500.000) | |||
| 30% de la 9e tranche (100.000€) | 30.000€ | 116.625€ | ||
| TOTAL (somme de tous les droits) | 116.625€ |
La première tranche de 12.500€ étant exonérée, Jane devra donc s’acquitter de (116.625-375) 116.250€ de droits de succession si elle veut hériter des 600.000€ de son père.
Si Jane avait un frère, nommons le John, les frais de succession serait calculé pour chacun séparément.
Chacun recevrait 300.000€ et devrait payer (24% de 50.000€ + 26.625€ = 12.000€ + 26.625€ = 38.625€) 38.625€ – 375€ (réduction car ligne directe) = 38.250€ de droits de succession.
Planifier sa succession
Comment auraient-ils pu faire pour payer moins? Voici quelques pistes.
- Faire une donation de son vivant: Monsieur Georges aurait pu faire une donation à Jane de son vivant. Attention que Monsieur Georges doit survivre CINQ ans après l’acte de donation si celle-ci n’est pas enregistrée auprès d’un notaire (et les droits de donation de 3,3% réglés).
- Faire un legs en duo à une association. Par exemple, l’association Brasero (https://braseroasbl.be) (en vous remerciant ;-)). Ce mécanisme ne serait pas tout à fait applicable dans ce cas-ci, mais par contre, dans les relations « tante, oncle, nièce, neveu » ou « autres », l’avantage est certain !
- Si les 600.000€ étaient juste déposés sur un compte d’épargne, c’est vraiment dommage parce que chaque année, ils ont été mangé un petit peu par l’inflation. Et un petit peu beaucoup de fois chaque année, ça fait vraiment beaucoup. La preuve dans cet article.
Calculer le droit de succession Belgique
Le site de Wikifin vous propose un outil pour calculer les droits de succession Belgique. En quelques clics, vous pourrez facilement estimer combien chacun devra payer en cas de décès d’un proche.
Conclusion
J’espère que cet article vous aura aidé à amorcer une réflexion autour de ce sujet souvent redouté. Je ne suis ni notaire ni juriste, juste économiste et j’ai juste une envie de partager des réflexions autour des sujets de la gestion des finances personnelles. Prendre conseil chez un notaire est gratuit, surtout, que cet article vous invite à aller le consulter.
N’hésitez pas à le partager si vous pensez qu’il pourrait aider d’autres personnes à y voir un peu plus clair sur le sujet, ou à laisser un message si vous pensez qu’un point mériterait d’être approfondi.
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