Indépendant complémentaire et TVA : obligations 2026

Vous êtes salarié, enseignant ou fonctionnaire et vous démarrez une activité indépendante en complément de votre emploi ? Vous vous demandez si vous devez demander un numéro de TVA, facturer la TVA à vos clients ou remplir une déclaration chaque trimestre ?

La réponse dépend surtout de votre activité et du régime TVA choisi, pas du fait d’être indépendant à titre principal ou complémentaire. Prenons les choses dans l’ordre, avec des exemples concrets et les règles belges applicables en 2026. Parce qu’être indépendant complémentaire et TVA doivent s’accorder au mieux !

1. Indépendant complémentaire : êtes-vous automatiquement assujetti à la TVA ?

Un indépendant complémentaire exerce une activité indépendante tout en conservant une autre activité professionnelle qui lui permet de répondre aux conditions du statut social complémentaire. Mais ce statut social ne détermine pas votre régime TVA.

En principe, une personne qui fournit de manière indépendante et habituelle des biens ou des services dans le cadre d’une activité économique est assujettie à la TVA. C’est le cas, par exemple, d’une graphiste qui crée des logos, d’un artisan qui vend ses réalisations ou d’un consultant qui facture ses prestations, même si l’activité ne représente que quelques heures par semaine.

Certaines opérations bénéficient toutefois d’une exemption prévue à l’article 44 du Code de la TVA, notamment des prestations répondant à des conditions précises dans les domaines médical, éducatif ou socioculturel.

Attention : une activité « de formation » ou « de coaching » n’est pas automatiquement exemptée. Il faut examiner sa nature et les conditions légales ! Le moyen le plus sûr pour ne pas se tromper est d’appeler le service TVA. Certaines professions, comme par exemple les psychologues, sont exemptées de TVA à condition de disposer des autorisations nécessaires.

À retenir : indépendant complémentaire ne veut pas dire « non assujetti », et « assujetti » ne veut pas nécessairement dire « je facture 21 % de TVA ».

2. Assujettissement et identification à la TVA : quelle différence ?

L’assujettissement découle de votre activité économique. L’identification à la TVA correspond à la formalité administrative qui permet d’activer votre numéro d’entreprise à des fins de TVA lorsque cela est requis.

Lors de votre installation, vous vous inscrivez à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et obtenez un numéro d’entreprise. Pour une activité soumise à l’obligation d’identification, vous devez ensuite effectuer la formalité TVA, notamment via la déclaration électronique e604A, avant le début de l’activité. L’identifiant TVA belge reprend votre numéro d’entreprise précédé de « BE ».

Les personnes qui réalisent exclusivement certaines opérations exemptées par l’article 44 ne sont, en principe, pas tenues de s’identifier à la TVA pour ces seules activités. Mais dès la première opération en-dehors de ce régime, il faut l’être. Du coup, petite astuce, identifiez-vous directement. Il y a aussi le fait que des transactions intracommunautaires peuvent déclencher une obligation d’identification.

3. Franchise TVA ou régime normal : lequel choisir ?

Le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises permet, sous conditions, de ne pas facturer de TVA aux clients et de ne pas déposer de déclarations TVA périodiques.

En 2026, le seuil annuel est de 25 000 € de chiffre d’affaires hors TVA. Il s’agit d’un plafond de chiffre d’affaires, pas d’un plafond de bénéfice : les dépenses professionnelles ne viennent pas simplement se déduire des ventes pour vérifier ce seuil. Certaines opérations doivent par ailleurs être exclues ou traitées spécifiquement pour son calcul. Ce plafond sera sans doute revu à la hausse pour atteindre 30 000 € d’ici 2030, affaire à suivre !

Si vous commencez en cours d’année, le seuil est réduit au prorata des jours. Le SPF Finances donne l’exemple d’un démarrage au 1er juillet 2026 : le plafond applicable à cette première période est de 12 603 €, et non de 25 000 €.

Sous franchise, vous ne portez pas de TVA sur vos factures, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats professionnels. Au régime normal, vous facturez la TVA lorsqu’elle est due et pouvez généralement déduire celle de vos dépenses professionnelles dans les limites du droit à déduction.

Deux éléments compliquent parfois le choix : certains secteurs ou opérations sont exclus de la franchise, et un dépassement du seuil peut entraîner un changement de régime. En 2026, un dépassement de maximum 10 % peut, sous conditions, permettre de rester franchisé jusqu’à la fin de l’année ; au-delà, le régime normal s’applique dès l’opération qui provoque le dépassement.

En pratique : une activité qui vend essentiellement aux particuliers, avec peu de frais, peut trouver la franchise intéressante. Une activité qui investit beaucoup ou travaille principalement avec des entreprises doit comparer soigneusement les deux régimes.

Pour approfondir cette décision, consultez mon article : Franchise TVA ou régime normal : comment choisir ?

4. Un indépendant complémentaire doit-il introduire une déclaration TVA ?

Au régime normal : généralement oui

Vous introduisez des déclarations périodiques de TVA, en principe mensuelles, avec possibilité de déclarations trimestrielles si vous remplissez les conditions requises. Elles reprennent notamment vos ventes, vos achats, la TVA due et la TVA déductible. Le dépôt se fait en ligne via Intervat.

Exemple simplifié : vous facturez 1 000 € HTVA de prestations soumises à 21 % et avez 42 € de TVA professionnelle entièrement déductible sur vos achats. Vous avez facturé 210 € de TVA à vos clients ; après prise en compte des 42 € déductibles, le solde théorique à payer est de 168 €. D’autres opérations peuvent bien sûr modifier ce résultat.

Sous le régime de franchise : pas de déclaration périodique ordinaire

C’est l’un des grands avantages de la franchise : vous ne déposez pas de déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle classique et vous ne facturez pas la TVA sur vos opérations couvertes par ce régime.

Mais attention : absence de déclaration périodique ne signifie pas absence de toute déclaration. Une déclaration spéciale peut être nécessaire pour certaines acquisitions ou prestations transfrontalières. Vous devez aussi respecter les obligations annuelles applicables aux petites entreprises.

Pour une activité exemptée par l’article 44

Lorsque vous réalisez uniquement des opérations exemptées qui n’ouvrent pas droit à déduction, vous êtes en principe dispensé des déclarations périodiques. Certaines opérations internationales peuvent néanmoins créer des obligations spécifiques. La situation d’un assujetti mixte (qui exerce à la fois des activités taxées et exemptées) appelle un examen distinct.

5. Achats et ventes à l’étranger : le piège à connaître

C’est le point que l’on oublie le plus souvent au démarrage. Imaginons que vous bénéficiez de la franchise belge et que vous souscriviez un abonnement professionnel auprès d’une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne.

Pour certaines prestations de services B2B intracommunautaires, le fournisseur facture sans TVA étrangère et vous devez autoliquider la TVA belge. Cela peut imposer une déclaration spéciale, même si vous êtes sous franchise. Comme la franchise ne donne en principe pas droit à déduction, cette TVA peut constituer un coût.

Pour l’achat de biens dans un autre État membre, une règle distincte existe. Sous certaines conditions, les acquisitions intracommunautaires ne dépassant pas 11 200 € par année civile peuvent rester soumises à la TVA du pays du vendeur ; communiquer son numéro de TVA belge ou dépasser le seuil peut modifier le traitement et déclencher des obligations belges. Ce seuil concerne les biens, pas les services.

Enfin, si vous fournissez certaines prestations à des entreprises identifiées à la TVA dans d’autres États membres, vous pouvez devoir déposer un relevé intracommunautaire, y compris sous franchise. Les opérations de services relevant du code S en sont un exemple.

Le bon réflexe : avant de communiquer votre numéro de TVA belge à un fournisseur étranger ou de facturer un client professionnel à l’étranger, vérifiez de quel type d’opération il s’agit (bien ou service), où elle est localisée et qui doit payer la TVA.

6. Quelles autres obligations TVA devez-vous respecter en 2026 ?

Le listing annuel des clients et le chiffre d’affaires

La liste annuelle des clients assujettis concerne notamment les clients professionnels belges identifiés à la TVA avec lesquels vous avez réalisé plus de 250 € HTVA de chiffre d’affaires annuel par client, selon les règles de ce listing.

Nouveauté en 2026 pour les entreprises sous franchise : elles doivent communiquer, via Intervat, leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente, même si le montant est de 0 €. Le SPF Finances précise les modalités et échéances de dépôt ; un délai exceptionnel jusqu’au 30 avril 2026 a notamment été accordé dans le cadre du listing « néant » de cette année.

Les factures et les justificatifs

Vous devez établir des factures lorsque la réglementation l’impose, respecter leurs mentions obligatoires et conserver vos documents comptables. Sous franchise, la facture doit notamment indiquer le régime applicable et ne pas ajouter indûment de TVA.

Peppol et la facturation électronique structurée

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée est obligatoire pour la plupart des opérations entre entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Le simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus pour ces opérations.

Les petites entreprises sous franchise sont également concernées en principe. Même si vous facturez uniquement des particuliers, vous pouvez devoir être capable de recevoir des factures structurées de vos fournisseurs belges. Des exceptions existent notamment pour les entreprises qui réalisent exclusivement certaines opérations exemptées par l’article 44.

7. Trois exemples concrets

Exemple 1 — Sophie, salariée et graphiste complémentaire

Sophie conserve son emploi et lance une petite activité de graphisme. Elle prévoit 8 000 € de chiffre d’affaires sur une année complète et achète peu de matériel. Si son activité et ses opérations sont éligibles, elle peut envisager la franchise. Elle ne facture alors pas la TVA sur les prestations couvertes, mais ne déduit pas la TVA de ses achats. Elle reste soumise aux formalités applicables à ce régime.

Exemple 2 — Karim, consultant sous franchise, achète un logiciel européen

Karim utilise un logiciel professionnel vendu par une société établie dans un autre État membre de l’UE. L’achat d’un service B2B peut entraîner une autoliquidation de TVA belge et une déclaration spéciale. Sa franchise ne le dispense pas automatiquement de cette formalité.

Exemple 3 — Marie exerce une activité de soins

Marie réalise des prestations de soins. Certaines peuvent être exemptées sur la base de l’article 44 si toutes les conditions légales sont remplies. Il ne faut pas confondre cette exemption liée à la prestation avec la franchise liée à la taille de l’entreprise. La nature exacte du service et les qualifications requises doivent être analysées.

8. Votre checklist avant de commencer

Mon activité économique est-elle assujettie à la TVA ?
Certaines opérations sont-elles exemptées par l’article 44 ?
Ai-je effectué mon inscription à la BCE et, si nécessaire, mon identification TVA via e604 ?
La franchise est-elle autorisée pour mon activité et mon chiffre d’affaires, compte tenu d’un éventuel démarrage en cours d’année ?
Ai-je comparé la TVA non récupérable en franchise avec les obligations du régime normal ?
Vais-je acheter des logiciels ou d’autres services à des fournisseurs étrangers ?
Vais-je vendre des biens ou prestations à des clients établis hors de Belgique ?
Ai-je prévu mes éventuelles déclarations, listings et la communication annuelle du chiffre d’affaires ?
Mon outil de facturation permet-il l’échange de factures électroniques structurées lorsque c’est obligatoire ?

9. FAQ : les questions qui reviennent le plus souvent

Peut-on avoir un numéro de TVA sans facturer de TVA ?

Oui. C’est notamment le cas des assujettis au régime de franchise : ils disposent en principe d’un numéro d’identification TVA tout en ne facturant pas la TVA sur leurs opérations couvertes.

En dessous de 25 000 €, est-on automatiquement dispensé de TVA ?

Non. Le seuil n’est qu’une condition parmi d’autres. Il faut être éligible au régime, y opter selon les modalités applicables, et vérifier le calcul proratisé si vous commencez en cours d’année.

Et si je ne réalise aucune vente ?

Au régime normal, l’obligation de déposer une déclaration périodique peut subsister même sans opérations. Sous franchise, il n’y a pas de déclaration périodique classique, mais la communication annuelle du chiffre d’affaires (y compris « 0 ») reste à prévoir.

Puis-je récupérer la TVA sur mon ordinateur professionnel ?

En régime de franchise, non, en principe.
Au régime normal, la TVA peut être déductible dans la mesure où l’achat est professionnel et ouvre effectivement droit à déduction.

Puis-je remplir moi-même mes déclarations ?

Oui. Intervat permet à un indépendant de déposer les déclarations et listings qui lui incombent.
Il est néanmoins utile de faire valider une situation complexe, notamment en présence d’opérations internationales ou d’activités mixtes.

10. L’essentiel : connaître son régime avant de remplir des formulaires

La question n’est donc pas simplement : « Suis-je indépendant complémentaire ? »
Il faut surtout vous demander :
– Quelle est mon activité ?
– Est-elle soumise ou exemptée de TVA ?
– Quel régime s’applique ?
– Et quelles opérations particulières est-ce que je réalise ?

Une fois ces quatre réponses clarifiées, la TVA devient beaucoup plus facile à organiser. Et vous évitez deux mauvaises surprises : facturer de la TVA à tort… ou oublier une déclaration qui reste obligatoire malgré la franchise.

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Sources officielles et informations complémentaires

Informations générales à jour d’octobre 2026. Les règles et exceptions dépendent des opérations précises et peuvent évoluer ; ce guide ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière.

Indépendant complémentaire et TVA en Belgique : faut-il s’assujettir et faire une déclaration ?